En bref
Au 17 octobre 2026, le décret d'application n'est pas publié au Bulletin officiel : aucune date n'est encore fixée par un texte. La DGI prépare un modèle de validation préalable de chaque facture par sa plateforme, déployé par étapes : grandes entreprises d'abord, PME et ETI ensuite, TPME après 2028 selon le calendrier relayé par la presse. Préparez dès maintenant vos données (ICE, numérotation, TVA) et vérifiez que votre logiciel de facturation saura produire des factures structurées.
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Où en est la réforme
Le Maroc a retenu le modèle dit de « clearance » : chaque facture sera transmise à la plateforme de la DGI et validée avant d'être considérée comme émise. Le format annoncé est un fichier structuré et signé électroniquement, au standard UBL selon les informations publiées en 2026 : un PDF envoyé par email ne sera plus une facture électronique. Selon le directeur des impôts, dont les propos d'avril 2026 sont rapportés par Sage Maroc, la plateforme technique est prête et l'avant-projet de décret a été transmis au Secrétariat général du gouvernement. À la date du 17 octobre 2026, ce décret n'est pas publié au Bulletin officiel.
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Quand sera-t-elle obligatoire, et pour qui ?
Le calendrier relayé par Le360 le 3 juin 2026, d'après le magazine Challenge, prévoit trois étapes. En 2026, les opérations avec l'État des grandes entreprises, soit environ 1 655 sociétés réalisant plus de 200 millions de dirhams de chiffre d'affaires. En 2027 et 2028, les PME et les ETI, avec un accompagnement technique. Après 2028, les TPME, avec des solutions simplifiées et subventionnées. D'autres guides publient des dates différentes. Tant que le décret n'est pas paru, aucune de ces dates n'est fixée par un texte : méfiez-vous des offres qui vendent l'urgence.
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Ce qui est déjà obligatoire sur vos factures
Sans attendre la réforme, l'article 145 du Code général des impôts impose déjà des factures numérotées en continu, l'identité et l'adresse du vendeur et de l'acheteur, l'identifiant fiscal, l'ICE, le numéro de registre de commerce, la taxe professionnelle et le détail de la TVA par taux. Une facture incomplète expose votre client au rejet de la déduction de la charge ou de la TVA. Ce sont aussi les données que la facture électronique exigera : les fiabiliser aujourd'hui, c'est faire la moitié du chemin.
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Excel, logiciel ou ERP : votre outil est-il prêt ?
Avec Excel ou Word, la numérotation se fait à la main et aucune donnée n'est structurée : il faudra changer d'outil. Avec un logiciel de facturation du marché, demandez par écrit à l'éditeur comment il produira le format structuré, la signature et la transmission à la DGI, et à quel prix. Avec un ERP, vérifiez l'existence d'un connecteur vers la plateforme EDI annoncée pour les entreprises équipées. Pour les très petites entreprises, la DGI a annoncé une interface de saisie gratuite en ligne, qui suffira souvent.
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Quel logiciel de facturation choisir au Maroc ?
Retenez un outil qui gère les mentions obligatoires, une numérotation impossible à modifier, plusieurs taux de TVA, les avoirs, l'export pour votre expert-comptable et une API pour échanger avec vos autres outils. Exigez un engagement écrit de mise à jour au format de la DGI et comparez le coût sur trois ans. Si votre facturation dépend de votre stock, de votre site e-commerce ou d'un ERP, un logiciel de facturation sur mesure évite les ressaisies : chez FanarDev, à partir de 690 MAD HT par mois en abonnement, ou de 25 000 MAD HT en achat complet.
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Préparer vos données dès maintenant
Mettez à jour la fiche de chaque client professionnel avec son ICE, sa raison sociale exacte et son adresse. Vérifiez que votre numérotation est continue et sans trou, que chaque article porte le bon taux de TVA et que vos avoirs suivent la même logique. Archivez vos factures de façon ordonnée et désignez une personne responsable du dossier. Le jour où le format officiel sera publié, la mise en conformité sera une question technique, pas une course.